Conditions générales de vente

Préambule

La société orderbird AG sise à Berlin propose une caisse enregistreuse sur iPad destinée à la restauration, qui offre un rapport coût-performances très avantageux pour les terminaux du fait de son administration centrale, de son évolutivité flexible et de l'utilisation rentable du matériel disponible. Outre la description des prestations liées Jux différentes versions de produits présentée dans un autre document, le présent Contrat constitue le fondement de la collaboration future entre les parties. 

 

1. Restriction à certaines entreprises

L'intégralité de notre offre est destinée exclusivement aux professionnels : restaurateurs, utilisateurs de caisses enregistreuses et leurs fournisseurs dans le cadre de leur activité commerciale ou indépendante, et non à des fins privées. Le matériel que nous proposons est préconfiguré pour l'utilisation de notre plateforme, il s'agit donc d'un accessoire non prévu pour un usage privé. Afin de garantir que nos produits sont utilisés en ce sens par nos Clients, nous contrôlons l’utilisation qu’ils vont faire dans le cadre du traitement des commandes. Le Contrat est conclu sous réserve que ce contrôle se soit soldé positivement. 

 

2. Objet du Contrat

(1) Le présent Contrat confère au Client un droit payant et limité dans le temps d'utilisation du système de caisse enregistreuse proposé par « Orderbird ». La caisse enregistreuse comprend une application de caisse installée sur des terminaux appelés « POS orderbird » d'une part, et un module d'administration et de comptabilité appelé « my.orderbird » d'autre part. Les prestations concrètes fournies par orderbird sont définies dans la Description des prestations disponible à l'adresse « orderbird.fr/descriptions-des-prestations », et sont fonction du type de produit choisi tel que convenu à l’article 3 du présent Contrat. 

(2) L'utilisation de la caisse enregistreuse est conditionnée par l'installation de l'application client « orderbird POS » via l'Appstore du fournisseur Apple sur un terminal équipé du système d'exploitation « iOS » proposé par le même fournisseur. S'agissant de la concession des droits d'utilisation simples et gratuits de ce logiciel, nous renvoyons au Contrat de licence consultable sur l'Appstore. La configuration minimale requise est indiquée dans la Description des prestations susmentionnée. Dans la mesure oùl'application client « orderbird POS » peut être utilisée indépendamment de toute inscription du Client sur le module d'administration et de comptabilité décrit ci-dessus, cette utilisation est uniquement régie par le Contrat de licence obligatoirement approuvé sur l'Appstore du fournisseur pour installer l'application, et le présent Contrat ne porte pas sur celle-ci.

(3) Le module d'administration et de comptabilité « my.orderbird » est mis à disposition en tant que solution SaaS (« software as a service ») ; les droits d'utilisation relevant des droits d'auteur concédés au Client ne sont pas régis par le présent Contrat, à l'exception de l'autorisation susmentionnée d'installer ou d'utiliser l'appli « orderbird POS » ; le terme « licence » utilisé pour différentes versions du produit ci-dessous ainsi que dans la Description des prestations n'est pas utilisé dans son sens relatif aux droits d'auteur, mais désigne le droit concret d'utiliser la caisse enregistreuse destinée à la restauration et doit être interprété dans le sens d'un recours à une prestation de services.

(4) Un tableau de bord mis à disposition du Client sur « my.orderbird » lui permet outre l'utilisation conforme au Contrat des fonctions d'administration et de comptabilité, d'acheter ou de se désabonner de certaines prestations.

(5) La caisse enregistreuse destinée aux restaurateurs « orderbird » permet la création d'évènements comptables, en utilisant jusqu'à neuf – voire plus sur convention individuelle – autres terminaux sur lesquels le logiciel client « orderbird POS » est installé, la totalité des terminaux étant désignée ensemble par le terme « essaim ». Le présent Contrat régit le droit d'utilisation de la caisse enregistreuse sur un seul ou plusieurs terminaux au sein d'un essaim de même manière. Sur le tableau de bord, à tout moment, le Client peut augmenter l'étendue des prestations en achetant d'autres licences pour terminaux (payantes) d'après les dispositions contenues à l’article 8 c du Contrat concernant la durée de celui-ci, ou éventuellement réduire leur nombre de la même manière.

(6) La caisse enregistreuse destinée à la restauration « orderbird » requiert de posséder une connexion Internet.

(7) Dès lors que le Client achète du matériel préconfiguré au Fabricant, tel qu'il le propose sur « orderbird.com », l'achat de matériel est soumis aux dispositions contractuelles indiquées sur la boutique en ligne ; les prescriptions du présent Contrat ne peuvent être invoquées qu'en vue de déterminer les obligations contractuelles des parties. 

 

3. Versions du produit

Le Client a le choix entre deux versions du produit décrites en détails dans la Description des fonctions figurant à l’article 2, à savoir : « my.orderbird PRO » d'une part et « my.orderbird FREE » d'autre part. Dès lors, les dispositions suivantes s'appliquent : 

a) my.orderbird PRO

(1) L'application « my.orderbird PRO » confère au Client le droit (payant) d'utiliser le système de caisse enregistreuse proposé par « Orderbird » tel que décrit à l’article 2 du Contrat sur un terminal ainsi que l'assistance qui y est relative tel que prévu à l’article 6, et ce, suivant le choix du Client, durant une période d'un mois, d'un an ou de dix ans (« licence à vie », partant du principe qu'en règle

générale, un système de caisse n'est pas utilisé plus de dix ans pour une période d'amortissement de huit ans)

(2) Dans la mesure où le système fait l'objet d'optimisations et d'extensions permanentes – détaillées à l’article 4 – nous pouvons fournir les Descriptions des prestations plus anciennes, qui divergent de l'état actuel de la technique. Nous recommandons d'enregistrer ou d'imprimer la Description des prestations en vigueur à la conclusion du Contrat.

(3) Afin de garantir la conformité de la procédure avec les principes de tenue et de conservation réglementaires des livres comptables, enregistrements et documents sous forme électronique ainsi que l'accès aux données (GoBD), le Client doit s'assurer que l'ensemble des appareils qu'il utilise est bien relié par Internet au système dorsal de « my.orderbird PRO », à l'aide du logiciel client « orderbird POS » installé sur ceux-ci 


b) my.orderbird FREE

(1) « my.orderbird FREE » représente un droit d'utilisation du système de caisse enregistreuse proposé par « Orderbird »tel que décrit à l’article 2, concédé à titre gratuit, dont les fonctions sont réduites comparé à «my.orderbird PRO ». S'agissant des détails, nous renvoyons à la Description des prestations établie séparément pour ce système. L'étendue des prestations de « my.orderbird FREE » exclut expressément l'utilisation de plusieurs appareils en essaim ainsi que la garantie du niveau d'assistance mentionné à l’article 6 du présent Contrat.

(2) L'utilisation du service est conditionnée par l'inscription du Client à l'offre « my.orderbird FREE » dans le cadre de l'offre Internet sur « my.orderbird.com » ainsi que par l'installation du logiciel client « orderbird POS » via l'Appstore du fournisseur Apple et par la conclusion du Contrat d'utilisation y relatif avec orderbird.

(3) Le Client peut acheter un droit d'utilisation de la version de produit « my.orderbird PRO » à tout moment, à l'adresse « my.orderbird.com » dans le menu : « Paramètres »-> « Licence ». 

 

4. Développement

(1) Un des principaux avantages de l'administration centrale d'un système, c'est la possibilité simple d'étendre les prestations en cours de fonctionnement et de tenir compte de l'évolution des souhaits et exigences du Client. Le développement permanent évoqué dans le Description des prestations forme donc partie intégrante du Contrat, et il implique nécessairement de possibles modifications de l'utilisation de la solution à chaque instant. Ainsi, le Fabricant se réserve le droit de conditionner l'utilisation de my.orderbird par l'installation des versions les plus récentes du logiciel d'accès. Cette disposition s'applique pour autant que les nouvelles fonctions comprennent au minimum l'étendue des prestations que my.orderbird offrait à la conclusion du Contrat, vérifiables dans la Description des

prestations disponible sur « orderbird.com/de/Leistungsbeschreibung ». Le Fabricant avertira le Client par e-mail en cas de modifications.

(2) Si le développement de la solution requiert une limitation ou, cas exceptionnel, l'abandon d'une fonctionnalité existante, le Fabricant en avertira le Client en respectant un préavis d'un mois avant la mise en oeuvre de la modification prévue. Si du fait de l'abandon définitif d'une fonctionnalité susmentionnée, le Client ne peut plus utiliser my.orderbird, il bénéficiera d'un droit exceptionnel de résiliation du Contrat. Dans ce cas, il est habilité à résilier le Contrat par écrit, dans avoir à respecter un quelconque délai de préavis. Le Client sera informé de cette option dans l'avis de modification reçu. S'il ne résilie pas le Contrat dans un délai de deux semaines suite à la mise en oeuvre de la modification, celui-ci se poursuivra avec la nouvelle étendue des fonctions. Dans ce contexte, la date mentionnée dans l'avis de modification fait foi. 


5. Sécurité des données

a) Dispositions diverses

(1) Afin de garantir la conformité avec les principes de tenue et de conservation réglementaires des livres comptables, enregistrements et documents sous forme électronique ainsi que l'accès aux données (GoBD), une sauvegarde continue est assurée sur le serveur, par le biais de la connexion Internet existante ; celle-ci comprend aussi bien les données pertinentes pour le chiffre d'affaires (données de mouvement) que celles qui ne le sont pas (données de base).

(2) Le Client est tenu d'imprimer les rapports tous les mois et de les archiver de manière fiable. 

b) Spécificités en mode fallback

En cas de perte de la connexion Internet, si la connexion entre le logiciel client « orderbird POS » et le module d'administration et de comptabilité « my.orderbird » n'est plus assurée, le logiciel client passe en mode fallback : il continue à collecter les données mais suivant leur nature, celles-ci ne sont pas transférées vers le serveur. Dans un tel cas, quelles que soient les circonstances, le Client doit d'assurer que le logiciel client « orderbird POS » soit exécuté sur le terminal et qu'il se synchronise avec le module d'administration et de comptabilité « my.orderbird » au moins une fois par semaine via Internet, afin de garantir le traitement réglementaire des données. 

 

6. Assistance

(1) Selon les redevances perçuesle Fabricant propose des prestations supplémentaires, une assistance unique à l'installation mais aussi un suivi régulier d'après les conditions suivantes. L'assistance à l'installation comprend, après conclusion du Contrat, la configuration unique de « my.orderbird » pour l'exploitation du système et de la connexion avec le logiciel client « orderbird POS » qui prend la forme d'une assistance à distance, d'une pré-configuration suivie d'un retour ou d'un service fourni sur place. Le choix de la forme d'assistance à l'installation adaptée au cas par cas revient entièrement au Fabricant. En cas de besoin, le Client s'assure qu'il dispose d'une connexion Internet aux fins de l'établissement d'un accès à distance et d'un ordinateur équipé du Wi-Fi.

(2) Dans le cadre de l'assistance régulière, les définitions suivantes s'appliquent : 

  • « Interlocuteurs assistance » désigne jusqu'à trois collaborateurs à nommer par
    le Client, uniquement habilités à signaler les incidents au Fabricant.

  • « Incident » désigne
    un dysfonctionnement de la solution SaaS «my.orderbird » décrite au chiffre 2 du
    présent Contrat ou des applications matérielles ou logicielles nécessaires à son
    utilisation, notamment l'application « orderbird POS » ;

  • « Délai de réaction » désigne la période qui s'écoule entre la réception de l'avis
    signalant un incident par le Fabricant et la première réaction vis à vis du Client, qui peut
    prendre la forme d'un appel téléphonique, d'un e-mail, mais aussi du démarrage des
    travaux de dépannage ;

  • « Horaires d'ouverture » désigne les horaires d'ouverture usuels qui comprennent
    au minimum les horaires clés comprises entre 10h00 et 16h00 du lundi au vendredi ; à
    l'exception des jours fériés en vigueur dans le Land de Berlin, voir pour cela.

(3) Les incidents se répartissent dans les catégories suivantes :

  • un incident de catégorie 1 signifie que la solution SaaS décrite au chiffre 2 s'est
    mise à l'arrêt en cours de fonctionnement et que du fait d'un grave dysfonctionnement, le
    Client n'est plus en mesure de traiter les données ;

  • un incident de catégorie 2 désigne un problème éprouvé par la solution SaaS qui entraîne une interruption conséquente de ses fonctions essentielles et qui ne peut être réglé immédiatement par le biais d'un contournement (workaround) ;

  • un incident de catégorie 3 désigne un problème non critique pour le fonctionnement fondamental du logiciel, le Client étant toujours en mesure de se connecter au système et/ou le problème pouvant être contourné (workaround) ;

  • un incident de catégorie 4 désigne une demande relative à l'utilisation du logiciel.

Le signalement doit être effectué par l’Interlocuteur assistance, au numéro 0800-orderbird ou à l'adresse e-mail [email protected] 

(4) Durant les horaires d'ouverture, le Fabricant fournit les services d'assistance avec les délais de réaction suivants, qui courent à la réception de la demande d'assistance : 

  • Demande d'assistance de catégorie 1 : deux heures au maximum ;

  • Demande d'assistance de catégorie 2 : quatre heures au maximum ;

  • Demande d'assistance de catégorie 3 : dix heures au maximum ;

  • Demande d'assistance de catégorie 4 : avant la fin du prochain jour ouvré.

(5) En dehors des horaires d'ouverture, le Fabricant fournit ses
prestations d'assistance avec les délais de réaction suivants :

  • Demande d'assistance de catégorie 1 : six heures au maximum ;

  • Demande d'assistance de catégorie 2, dix heures au maximum ;

  • Demandes d'assistance des catégories 3 et 4 : avant la fin du prochain jour ouvré.

(6) L’assistance peut prendre la forme d'un message du personnel technique, mais aussi d'un dépannage au sens propre. 

 

7. Documentation

La solution SaaS est décrite en détails dans le cadre de la Description des prestations mentionnée à l’article 2. En outre, les différentes fonctions sont illustrées par des vidéos d'apprentissage disponibles sur « orderbird.com ». Le Fabricant n'est pas tenu de fournir d'autres documents. 

 

8. Durée et résiliation du Contrat

a) my.orderbird PRO

(1) Le Contrat est conclu pour une durée d'un mois pour l'achat d'une licence
mensuelle, une durée d'un an pour l'achat d'une licence annuelle ou pour une durée de
10 ans pour l'achat d'une licence à vie, et peut être résilié sans préavis à l'expiration de
la période d'utilisation définie dans le Contrat.

(2) Si le Contrat n'est pas résilié, il est prolongé tacitement pour une durée d'un mois à
chaque fois - indépendamment de la durée initiale du Contrat. La période d'utilisation est
déterminée par la date de conclusion du Contrat. Dans le cadre d'une licence mensuelle,
elle prend fin le jour du mois suivant dont le nombre correspond à la date de conclusion
du Contrat. Si le Contrat est conclu le dernier jour d'un mois, la période d'utilisation prend
fin à l'expiration du dernier jour du mois suivant si le nombre du jour en question est
inférieur à celui du dernier jour du mois précédent. Dans le cadre d'une licence annuelle,
elle prend fin à la date de conclusion du Contrat l'année suivante et dans le cadre d'une
licence à vie, elle prend fin à la date de conclusion du Contrat dix ans plus tard.

(3) La résiliation nécessite la forme écrite.

b) my.orderbird FREE

Le Contrat relatif à la prestation my.orderbird FREE est conclu pour une durée d'un mois et peut être résilié à l'expiration de la période d'utilisation contractuelle, sans préavis selon les modalités prévues à l’article 8. 


c) Utilisation de plusieurs appareils en « essaim »

Si le Client étend les prestations de sa licence de base « my.orderbird PRO » à d'autres terminaux, il achète une licence mensuelle pour chaque terminal, prolongée pour une durée d'un mois après expiration de la période initiale de prestation, tant que le Client n'annule pas le droit d'utilisation concédé pour l'appareil en question en choisissant l'option correspondante sur le tableau de bord (cette annulation n'étant pas soumise à un préavis). Au demeurant, le chiffre 8 a) s'applique en conséquence. 


9. Rémunération

a) my.orderbird PRO

(1) Les prestations susmentionnées donnent lieu à une rémunération mensuelle de
49,00 € hors taxes plus la TVA légale en vigueur dans le cadre d'une licence de base
« my.orderbird PRO » mensuelle et dans le cadre une licence annuelle, elles donnent
lieu à une rémunération de 490,00 € plus la TVA légale en vigueur pour la première
année, puis de 49,00 € hors taxes plus la TVA légale en vigueur pour chaque mois
supplémentaire.

(2) Le montant de la rémunération au titre d'une licence mensuelle versée sur une durée
de dix ans est défini dans l'offre écrite individuelle établie par le Fabricant. La
rémunération est due avec la TVA légale en vigueur à la conclusion du Contrat. En
l'absence de résiliation, la prolongation mensuelle successive donne lieu à une
rémunération de 49,00 € hors taxes par mois, plus la TVA légale en vigueur.

(3) Si le Client étend les prestations de sa licence de base « my.orderbird PRO » à
d'autres terminaux, le montant de la rémunération correspond aux conditions suivantes,
et ce également dans le cas des appareils ajoutés en essaim au sens des chiffres 2, 8 c.
L'ajout de deux terminaux supplémentaires ou moins donne lieu à une rémunération
mensuelle supplémentaire de 49,00 € hors taxes, l'ajout de quatre appareils supplémentaires
ou moins donne lieu à une rémunération mensuelle supplémentaire de 149,00 € hors taxes et
l'ajout de quatre appareils supplémentaires ou moins donne lieu à une rémunération
mensuelle supplémentaire de 399,00 €, plus la TVA légale en vigueur. Le montant de la
rémunération au titre de l'utilisation sur onze terminaux supplémentaires ou plus est
défini dans l'offre écrite individuelle établie par le Fabricant.

(4) La rémunération doit être réglée à la conclusion du Contrat, puis au début de chaque
nouvelle période d'utilisation. Si le Client achète des licences supplémentaires pendant la
durée de la présente offre, orderbird se réserve le droit de modifier le cycle de facturation
et de facturer la rémunération au titre desdites licences supplémentaires en même temps
que celle due au titre de la licence initiale. Le montant dû doit être réglé dans un délai de
trois jours après le début de la période d'utilisation du terminal correspondante, soit par
prélèvement sur un compte du Client défini dans une autorisation de prélèvement
séparée, soit par virement du Client sur le compte du Fabricant indiqué dans l'offre, dans
le délai susmentionné. Le Client reçoit une facture au titre du montant susmentionné.

b) my.orderbird FREE

La licence « my.orderbird FREE » est gratuite.


10. Responsabilité

(1) Orderbird décline toute responsabilité au titre des défauts dus à une simple négligence dès lors qu'ils n'impliquent aucune atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou ne concernent aucun droit régi par la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. C'est disposition est sans préjudice de la responsabilité, également du fait d'une simple négligence, en cas de manquement aux obligations essentielles du Contrat, c.-à-d. aux obligations dont le respect est indispensable à l'exécution du Contrat et pour lesquelles le Client peut légitimement s'attendre à ce qu'elles soient respectées ; toutefois, dans un tel cas, la responsabilité est limitée à la correction des défauts classiques et prévisibles dans le cadre du Contrat. 

(2) Il en va de même pour les manquements aux obligations par les agents d'orderbird.

 

11. Réserve de modifications

(1) Si après la conclusion du Contrat, les conditions cadres techniques, économiques ou juridiques essentielles doivent être modifiées, orderbird se réserve le droit de modifier le contenu du présent Contrat. 

(2) Orderbird transmettra le Contrat modifié par e-mail au Client. Le Contrat modifié pourra également être consulté sur https://www.orderbird.fr/conditions-generales . En parallèle, il sera expressément rappelé au Client que les modifications en cause formeront partie intégrante du Contrat conclu entre les parties, dès lors que le Client ne conteste pas celles-ci dans un délai de quatre semaines à compter de la transmission de la modification par e-mail envoyé à l'adresse [email protected] ou par écrit. 

(3) Si le Client conteste les modifications dans le délai précité en respectant les prescriptions, le Contrat restera inchangé. Orderbird sera ensuite en droit de résilier le Contrat en respectant un préavis de quatre semaines, dès lors qu'elle n'est pas en mesure de s'en tenir au contrat d'origine. 

 

12. Dispositions finales

(1) Les modifications du présent Contrat requièrent la forme écrite. À la date de conclusion du Contrat, aucune convention accessoire n'a été prise à l'oral. Les conditions définies dans le présent Contrat sont les seules applicables. 

(2 ) En cas de contradiction, la version allemande du présent Contrat prévaut. 

(3 ) Le Client est libre de poser à tout moment à ORDERBIRD AG toute question relative au Contrat et ORDERBIRD AG s’engage à y répondre. 

(4) SI LE CLIENT EST UN COMMERÇANT, UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL D’ORDERBIRD AG C’EST-A- DIRE BERLIN. 

(5) LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (BISG) SONT EXPRESSEMENT EXCLUS.