Conditions générales de vente entre professionnels

Mise à jour : Septembre 2017

Préambule

La société orderbird AG sise à Berlin propose une caisse enregistreuse sur iPad destinée à la restauration. Outre la description de la prestation liée aux différents produits et services présentée dans un autre document, le présent Contrat constitue le fondement de la collaboration future entre le client et orderbird.

 

1. Restriction à certaines entreprises / Offre réservée aux professionnels

L’offre est destinée exclusivement aux professionnels : restaurateurs, utilisateurs de caisses enregistreuses et leurs fournisseurs dans le cadre de leur activité commerciale ou indépendante, et non à des fins privées. Le hardware que nous proposons a été conçu pour l'utilisation de notre caisse enregistreuse. Il s'agit donc d'un accessoire non prévu pour un usage privé. Afin de garantir que nos produits sont utilisés en ce sens par nos Clients, nous contrôlons l’utilisation qu’ils vont faire dans le cadre du traitement des commandes. Le Contrat est conclu sous réserve que ce contrôle se soit soldé positivement.

 

2. Objet du Contrat

(1) Le présent Contrat confère au Client un droit payant et limité dans le temps d'utilisation du système de caisse enregistreuse proposé par « orderbird ». La caisse enregistreuse comprend d’une part une application de caisse installée sur des terminaux appelés « POS orderbird » ainsi qu’un module d'administration et de comptabilité appelé « my.orderbird » d'une autre part. Orderbird met également à disposition du Client des prestations et des hardwares divers. Les prestations concrètes fournies par orderbird sont définies dans la Description des prestations disponible à l'adresse « https://www.orderbird.fr/descriptions-des-prestations », et dépendent du type de produit choisi tel que convenu à l’article 3 du présent Contrat.

(2) L'utilisation de la caisse enregistreuse est conditionnée par l'installation de l'application client « orderbird POS » via l'Appstore du fournisseur Apple sur un terminal équipé du système d'exploitation « iOS » proposé par le même fournisseur. S'agissant de la concession des droits d'utilisation simples et gratuits de ce logiciel, nous renvoyons au Contrat de licence consultable sur l'Appstore. La configuration minimale requise est indiquée dans la description des prestations susmentionnée. Dans la mesure où l'application client « orderbird POS » peut être utilisée indépendamment de toute inscription du Client sur le module d'administration et de comptabilité décrit ci-dessus, cette utilisation est uniquement régie par le Contrat de licence obligatoirement approuvé sur l'Appstore du fournisseur pour installer l'application, et le présent Contrat ne porte pas sur celle-ci.

(3) Le module d'administration et de comptabilité « my.orderbird » est mis à disposition en tant que solution SaaS (« software as a service ») ; les droits d'utilisation relevant des droits d'auteur concédés au Client ne sont pas régis par le présent Contrat, à l'exception de l'autorisation susmentionnée d'installer ou d'utiliser l'appli « orderbird POS » ; le terme « licence » utilisé pour différentes versions du produit ci-dessous ainsi que dans la Description des prestations n'est pas utilisé dans son sens relatif aux droits d'auteur, mais désigne le droit concret d'utiliser la caisse enregistreuse destinée à la restauration et doit être interprété dans le sens d'un recours à une prestation de services.

(4) La caisse enregistreuse destinée aux restaurateurs « orderbird » permet la création d'opérations comptables, en utilisant jusqu'à neuf – voire plus sur convention individuelle –  terminaux sur lesquels le logiciel client « orderbird POS » est installé, la totalité des terminaux étant désignée ensemble par le terme « orderbird sync ». Le présent Contrat régit le droit d'utilisation de la caisse enregistreuse sur un seul ou plusieurs terminaux au sein d’orderbird sync de même manière.

(5) La caisse enregistreuse destinée à la restauration « orderbird » requiert de posséder une connexion Internet.

(6) Le système de caisses fait l’objet d’une amélioration et d’une croissance continues (voir article 4 pour plus de détails). Il est par conséquent recommandé de sauvegarder ou d’imprimer les conditions contractuelles ainsi que la description de la prestation actuelle lors de la conclusion du contrat.

 

3. Versions du produit

Le Client a le choix entre les diverses versions du produit décrites en détail dans la Description des fonctions figurant à l’article 2. Dès lors, les dispositions suivantes s'appliquent :  

a) Versions payantes

1) Licence des appareils 

L'application « Licence des appareils » confère au Client le droit payant d'utiliser intégralement le système de caisse enregistreuse tel que décrit à l’article 2 de l’ Objet du Contrat sur un terminal pour chaque licence d’appareil, et ce, suivant le choix du Client, durant une période d'un mois, d'un an, de trois ou de dix ans (cette dernière étant nommée « licence à vie », partant du principe qu'en règle générale, un système de caisse n'est pas utilisé plus de dix ans pour une période d'amortissement de huit ans). L’acquisition d’une licence d’appareils n’est possible qu’en relation avec des frais de service comprenant au moins la même durée de temps que celle de la licence d’appareils.

(2) Frais de service

Les « Frais de service » accordent au client la possibilité de sauvegarder continuellement les données financières de la caisse aussi bien que toutes les configurations de my.orderbird. Cette couverture inclue également l’assistance au client décrite dans l’article 6 et prévue dans la description des prestations. Le client a la possibilité d’acquérir des frais de service pour une durée d'un mois, d'un an, de trois ou de dix ans (cette dernière étant nommée « licence à vie », partant du principe qu'en règle générale, un système de caisse n'est pas utilisé plus de dix ans pour une période d'amortissement de huit ans). Les frais de service ne dépendent pas de l’achat d’une licence d’appareils.

(3)

A fin de garantir la conformité de la procédure avec les principes de tenue et de conservation réglementaires des livres comptables, enregistrements et documents sous forme électronique ainsi que l'accès aux données (GoBD), le Client doit s'assurer que l'ensemble des appareils qu'il utilise est bien relié par Internet au système dorsal de « my.orderbird », à l'aide du logiciel client « orderbird POS » installé sur ceux-ci.

b) Version gratuite

 

(1) La version gratuite du produit représente un droit d'utilisation du système de caisse enregistreuse tel que décrit à l’article 2 de l’objet du Contrat, concédé à titre gratuit, avec des fonctions réduites par rapport à celles des versions payantes. Compte tenu des particularités, nous vous renvoyons à la Description des prestations établie séparément pour ce système. L'étendue des prestations de la version gratuite exclut expressément l'utilisation de plusieurs appareils en mode orderbird sync ainsi que la garantie du niveau d'assistance mentionné à l’article 6 du présent Contrat. Orderbird se réserve le droit d’élargir, de réduire, d’ajuster ou de vendre les possibilités d’utilisation (dans le respect des intérêts du client) à tout moment. Orderbird annoncera cette configuration au client dans un délai raisonnable par email ou sur my.orderbird.com dans la mesure du possible et du raisonnable.

(2) L'utilisation de ce service est conditionnée par l'inscription du Client dans le cadre de l'offre Internet sur « my.orderbird.com » ainsi que par l'installation du logiciel client « orderbird POS » via l'Appstore du fournisseur Apple et par la conclusion du Contrat de droit d'utilisation y relatif avec orderbird.

(3) Le Client peut acheter à tout moment le droit d'utilisation des versions intégrales payantes du produit, par email sur l'adresse [email protected] ou par téléphone au numéro 0176 360640.

 

4. Développement

(1) Le développement permanent évoqué dans le Description des prestations doit donc constituer une partie intégrante du Contrat afin de pouvoir tenir compte de l'évolution des souhaits et des exigences du Client. Cela implique nécessairement des possibles modifications constantes dans l'utilisation de la solution et dans ses prestations. Cette disposition s'applique pour autant que les nouvelles fonctions comprennent au minimum l'étendue des prestations que my.orderbird offrait à la conclusion du Contrat, vérifiables dans la Description des prestations disponible sur « https://www.orderbird.fr/descriptions-des-prestations ». Le Fabricant avertira le Client par e-mail en cas de modifications.

(2) Si le développement de la solution requiert une limitation ou, cas exceptionnel, l'abandon d'une fonctionnalité existante, orderbird en avertira le Client avec un délai approprié avant la mise en œuvre de la modification prévue. Si du fait de l'abandon définitif d'une fonctionnalité susmentionnée, le Client ne peut plus utiliser my.orderbird, il bénéficiera d'un droit exceptionnel de résiliation du Contrat. Dans ce cas, il est habilité à résilier le Contrat par écrit, sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis. Le Client sera informé de cette option dans l'avis de modification reçu. S'il ne résilie pas le Contrat dans un délai de deux semaines suite à la mise en œuvre de la modification, celui-ci se poursuivra avec la nouvelle étendue des fonctions. Dans ce contexte, la date mentionnée dans l'avis de modification fait foi.


5. Sécurité des données


a) Dispositions diverses

(1) A fin de garantir la conformité avec les principes de tenue et de conservation réglementaires des livres comptables, enregistrements et documents sous forme électronique ainsi que l'accès aux données (GoBD), une sauvegarde continue est assurée sur le serveur, par le biais de la connexion Internet existante ; celle-ci comprend aussi bien les données pertinentes pour le chiffre d'affaires (données de mouvement) que celles qui ne le sont pas (données de base).

(2) Le Client est tenu d'imprimer les z de caisse tous les mois et de les archiver de manière fiable.

b) Spécificités en mode fallback

En cas de perte de la connexion Internet, si la connexion entre le logiciel client « orderbird POS » et le module d'administration et de comptabilité « my.orderbird » n'est plus assurée, le logiciel client passe en mode fallback : il continue à collecter les données mais suivant leur nature, celles-ci ne sont pas transférées vers le serveur. Dans un tel cas, quelles que soient les circonstances, le Client doit d'assurer que le logiciel client « orderbird POS » soit exécuté sur le terminal et qu'il se synchronise avec le module d'administration et de comptabilité « my.orderbird » au moins une fois par semaine via Internet, afin de garantir le traitement réglementaire des données.

 

6. Assistance

(1) orderbird offre des services divers conformément à la description des prestations qui sont couverts par le remboursement en fonction du type de licence ou qui peuvent complémentairement être obtenus contre paiement. L’assistance continue dépend des conditions suivantes.

(2) Dans le cadre de l'assistance régulière, les définitions suivantes s'appliquent :

  • « Interlocuteurs assistance » désigne jusqu'à trois collaborateurs nommés par  le Client, uniquement habilités à signaler les incidents à orderbird. « Incident » désigne un dysfonctionnement de la solution SaaS «my.orderbird » décrit à l’article 2 du présent Contrat ou un dysfonctionnement des applications matérielles ou logicielles nécessaires à l’utilisation de la solution SaaS «my.orderbird », notamment l'application « orderbird POS » ;
  • « Délai de réaction » désigne la période qui s'écoule entre la réception de l'avis signalant un incident par orderbird et la première réaction vis-à-vis du Client, qui peut prendre la forme d'un appel téléphonique, d'un e-mail, mais aussi du démarrage des travaux de dépannage ;
  • « Horaires d'ouverture » désigne les heures d'ouverture usuels compris entre 09h00 et 18h00 du lundi au vendredi ; à l'exception des jours fériés en vigueur dans la province de Berlin, voir pour cela.
  • « Jours ouvrables » désigne les jours du lundi à vendredi à exception des jours fériés du Land de Berlin.

(3) Les incidents se répartissent dans les quatre catégories suivantes:

  • un incident de « catégorie 1 » signifie que la solution SaaS décrite à l’article 2 s'est mise à l'arrêt en cours de fonctionnement entrainant un grave dysfonctionnement empêchant son utilisation, le Client n'est plus en mesure de traiter les données ;
  • un incident de « catégorie 2 » désigne un problème éprouvé par la solution SaaS qui entraîne une interruption conséquente des fonctions essentielles et qui ne peut être réglé immédiatement par le biais d'un contournement (workaround) ;
  • un incident de « catégorie 3 » désigne un problème non critique pour le fonctionnement fondamental du logiciel, le Client étant toujours en mesure de se connecter au système et/ou le problème pouvant être contourné (workaround) ;
  • un incident de catégorie 4 désigne une demande relative à l'utilisation du logiciel.

(4)  Durant les horaires d'ouverture, orderbird fournit les services d'assistance avec les délais de réaction suivants, qui courent à la réception de la demande d'assistance :

  • Demande d'assistance de catégorie 1 : deux heures au maximum ;
  • Demande d'assistance de catégorie 2 : quatre heures au maximum ;
  • Demande d'assistance de catégorie 3 : dix heures au maximum ;
  • Demande d'assistance de catégorie 4 : avant la fin du prochain jour ouvré.

(5) En dehors des horaires d'ouverture, orderbird fournit ses prestations d'assistance avec les délais de réaction suivants, bien que les demandes par téléphone seront traitées en priorité :  

  • Demande d'assistance de catégorie 1 : six heures au maximum ;
  • Demande d'assistance de catégorie 2 : dix heures au maximum ;
  • Demandes d'assistance des catégories 3 et 4 : avant la fin du prochain jour ouvré.

(6) L’assistance peut prendre la forme d'un message du personnel technique, mais aussi d'un dépannage au sens propre. La notification doit se produire par l’intermédiaire d’un employé de Support au numéro 0176 360640 ou par l’adresse email [email protected].

 

7. Dispositions spécifiques pour l’achat de hardware

Les dispositions qui suivent sont applicables lors de l’acquisition de hardware préconfiguré :

  • La marchandise demeure propriété d’orderbird jusqu'au paiement complet du prix d'achat. Au cas où un tiers poursuivrait l’exécution forcée de la marchandise, le client sera tenu d’en informer orderbird immédiatement et de mettre toute l’information et tous les documents nécessaires pour l’intervention à disposition de la société.

  • Le droit de garantie du client par rapport au hardware acheté prescrit dans l’année qui suit la livraison de la marchandise. Le délai de prescription des droits de recours tel que défini au §§ 478, 479 BGB (Code civil allemand) demeure dans ce cas inchangé. En cas de vente de hardware utilisé, aucune garantie ne sera accordée.

  • Les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas au dédommagement ou au remboursement des dépenses dus à des fautes intentionnelles, à des négligences graves ou à la violation des obligations contractuelles, dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et sur lequel le client doit pouvoir compter (ci-après obligations essentielles du Contrat, c.-à-d. aux obligations dont le respect est indispensable à l'exécution du Contrat). Elles ne sont pas non plus applicables dans la mesure où le dédommagement ou le remboursement des dépenses soient concernés par les préjudices portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou par les réclamations fondées sur la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. La responsabilité d’orderbird est limitée au montant lié à un préjudice typique et prévisible lié au contrat dans la mesure où un devoir cardinal serait manqué par négligence.

 

8. Durée et résiliation du Contrat

a) Versions payantes

(1) Le Contrat est conclu pour une durée d'un mois pour l'achat d'une licence mensuelle, une durée d'un an pour l'achat d'une licence annuelle, une période de 3 en cas d’achat d’une licence de 3 ans ou pour une durée de 10 ans pour l'achat d'une licence à vie, et peut être résilié sans préavis à l'expiration de la période d'utilisation définie dans le Contrat.

(2) Si le Contrat n'est pas résilié, il est prolongé automatiquement pour la durée d’utilisation convenue dans le cas où il ne serait pas résilié dans un délai d’au moins un mois avant la fin de la période contractuelle. Ceci n’est pas valable pour les contrats des licences à vie qui se prolongent pour une durée d'un mois à chaque fois après la prescription de la période d’utilisation. La période d'utilisation est déterminée par la date de conclusion du Contrat. Dans le cadre d'une licence mensuelle, elle prend fin le jour du mois suivant dont le nombre correspond à la date de conclusion du Contrat. Si le Contrat est conclu le dernier jour d'un mois, la période d'utilisation prend fin à l'expiration du dernier jour du mois suivant si le nombre du jour en question est inférieur à celui du dernier jour du mois précédent. Dans le cadre d'une licence annuelle, elle prend fin à la date de conclusion du Contrat l'année suivante ; dans celui d’une licence de trois, elle prend fin à la date de conclusion du Contrat trois ans plus tard et dans le cadre d'une licence à vie, elle prend fin à la date de conclusion du Contrat dix ans plus tard.

(3) Les rapports contractuels ayant été conclus par nos clients avant le 04.09 sont régis par la réglementation suivante : les contrats n’ayant pas été résiliés avant l’écoulement du deuxième mois suivant la période contractuelle initiale seront automatiquement prolongés à chaque fois pour la durée d’utilisation convenue au départ. Pour le reste, les réglementations de l’article 8 a) (2) restent applicables.

(4) La résiliation nécessite la forme écrite. 


b) Version gratuite 

Le Contrat relatif à l’utilisation de la version gratuite est conclu pour une durée d'un mois et peut être résilié à l'expiration de la période d'utilisation contractuelle, sans préavis selon les modalités prévues à l’article 8.a).


9. Rémunération ; conditions de paiement

a) my.orderbird PRO


(1) Le montant de la rémunération est déterminé en fonction de l’offre individuelle écrite d’orderbird. Ce montant peut être consulté à tout moment par email à [email protected] ou par téléphone au 0176 360640 Les prix désignent des prix nets et s'entendent hors TVA.  

(2) La rémunération doit être réglée à la conclusion du Contrat, puis au début de chaque nouvelle période d'utilisation. Si le Client achète des licences supplémentaires pendant la durée de la présente offre, orderbird se réserve le droit de modifier le cycle de facturation et de facturer la rémunération au titre desdites licences supplémentaires en même temps que celle due au titre de la licence initiale. Le montant dû doit être réglé après la conclusion du Contrat correspondant, soit par prélèvement sur un compte du Client défini dans une autorisation de prélèvement séparée, soit par virement du Client sur le compte d’orderbird indiqué dans l'offre, dans le délai susmentionné. Le Client reçoit une facture électronique au titre du montant susmentionné.

(3) En cas de défaut de paiement, orderbird se réserve le droit de suspendre ses services temporairement jusqu’à réception du paiement intégral. Le client ne peut compenser qu'avec des créances incontestables, ayant été reconnues par orderbird ou ayant force de chose jugée. Ces restrictions ne s’appliquent pas dans la mesure où la réclamation soit dérivée du même rapport contractuel que celui de la réclamation d’orderbird qui doit être compensée.


10. Responsabilité

(1) Orderbird décline toute responsabilité au titre des défauts dus à une simple négligence dès lors qu'ils n'impliquent aucune atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou ne concernent aucun droit régi par la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. C'est disposition est sans préjudice de la responsabilité, également du fait d'une simple négligence, en cas de manquement aux obligations essentielles du Contrat, c.-à-d. aux obligations dont le respect est indispensable à l'exécution du Contrat et pour lesquelles le Client peut légitimement s'attendre à ce qu'elles soient respectées ; toutefois, dans un tel cas, la responsabilité est limitée à la correction des défauts classiques et prévisibles dans le cadre du Contrat.

(2) Il en va de même pour les manquements aux obligations par les agents d'orderbird.

 

 

11. Réserve de modifications

 

(1) Si après la conclusion du Contrat, les conditions cadres techniques, économiques ou juridiques essentielles doivent être modifiées, orderbird se réserve le droit de modifier le contenu du présent Contrat (à l’exception des obligations contractuelles essentielles)  et dans la mesure où de telles modalités conviennent au Client.

(2) Orderbird transmettra le Contrat modifié par e-mail au Client. Le Contrat modifié pourra également être consulté sur myorderbird.com. En parallèle, il sera expressément rappelé au Client que les modifications en cause formeront partie intégrante du Contrat conclu entre les parties, dès lors que le Client ne conteste pas celles-ci dans un délai de quatre semaines à compter de la transmission de la modification par e-mail envoyé à l'adresse [email protected] ou par écrit.

(3) Si le Client conteste les modifications dans le délai précité en respectant les prescriptions, le Contrat restera inchangé. Orderbird sera ensuite en droit de résilier le Contrat en respectant un préavis de quatre semaines, dès lors qu'elle n'est pas en mesure de s'en tenir au contrat d'origine.

 

12. Dispositions finales

 

(1) Les modifications du présent Contrat requièrent la forme écrite. À la date de conclusion du Contrat, aucune convention accessoire n'a été prise à l'oral. Les conditions définies dans le présent Contrat sont les seules applicables ; les conditions déviantes du client ne seront pas objet du contrat, même si ses conditions n’aient pas été refusées expressément par orderbird.

(2) En cas de contradiction, la version allemande du présent Contrat prévaut.

(3) Le Client est libre de poser à tout moment à orderbird AG toute question relative au Contrat et orderbird AG s’engage à y répondre. 

(4) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public, la juridiction compétente est celle du lieu du siège social d’orderbird AG c’est-à-dire Berlin. 

(5) Le présent contrat est régi par le droit de la République Fédérale d’Allemagne. Le droit international privé et la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (BISG) sont expressément exclus.